Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et…

Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la principale ou de l'unique motivation de ces infractions.

Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selonles mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretéset privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.