Code des douanes

Article 321 bis

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Article 321 bis

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales (Ordre de priorité pour le paiement partiel des dettes fiscales).

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Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 mai 2026

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Imputation des paiements partiels de créances douanières

Résumé. Le paiement partiel d'une dette douanière est appliqué selon des règles précises.

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales (Ordre de priorité pour le paiement partiel des dettes fiscales).

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