Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 mai 2026
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Imputation des paiements partiels de créances douanières
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales (Ordre de priorité pour le paiement partiel des dettes fiscales).