Code des douanes

Article 388

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Article 388

Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le

code de procédure pénale

pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention après condamnation pour délit douanier

Résumé. Un tribunal peut garder en prison une personne condamnée pour une infraction douanière jusqu'à ce qu'elle paie l'amende, sauf pour le trafic de drogue.

Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011

Abrogé parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161

Ce numéro a ensuite été attribué àMoyens d'exécution des créances douanières

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le terme 'contrainte par corps' a été remplacé par 'contrainte judiciaire' pour désigner la mesure de coercition en cas de non-paiement des sanctions fiscales.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version est identique à la version précédente, aucun changement n'a été détecté.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 388

Source : Légifrance