Code des douanes

Article 370

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Article 370

1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410 (Amendes pour infractions douanières), 411 (Sanctions pour fraude douanière), 412 (Contradictions douanières de troisième classe), 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des peines en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction

Résumé. Une nouvelle infraction dans les cinq ans après une première sanction peut doubler les pénalités.

1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410 (Amendes pour infractions douanières), 411 (Sanctions pour fraude douanière), 412 (Contradictions douanières de troisième classe), 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 3 : Renforcement des peines pour les fraudes douanières

En résumé. L’article ajoute l’article 414‑2 aux références d’infractions concernées par la doublement du taux de pénalité.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié depuis le mercredi 1 avril 1992

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 370

Source : Légifrance