Code des douanes

Article 370

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Article 370

1. Si le contrevenant aux dispositions des articles

410

, 411,

412

, 413,

414

(

Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales

)

Art. 414

Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales

La contrebande et l'importation/exportation sans déclaration de marchandises interdites ou fortement taxées sont punies de prison et d'amendes.

ou 416 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.

2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 avril 1992

Créé le 9 juillet 1987 · Modifié le 1 avril 1992

1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 413, 414 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales) ou 416 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.

2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance