Code des douanes

B. - Exploits

Abrogé1 janvier 2020
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Abrogé1 mai 2026Déplacé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents des douanes en matière de justice

Résumé. Les agents des douanes peuvent faire des actes de justice et vendre des objets saisis.

Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 31 décembre 2019

B. - Exploits
Article 368