Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 8
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Appel possible pour les jugements douaniers
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.