Code des douanes

Article 357 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 357 bis

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de douane

Résumé. Les tribunaux ordinaires gèrent les litiges de paiement, de garantie et de remboursement des dettes récupérées par les douanes, sauf si c'est pénal.

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte remplace la mention des "tribunaux de grande instance" par celle des "tribunaux judiciaires", reflétant ainsi la réforme et le regroupement des juridictions civiles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 8 : Transfert de compétences vers le tribunal de grande instance

En résumé. Le texte passe des tribunaux d’instance aux tribunaux de grande instance, élargissant ainsi la compétence des juridictions pour les contestations relatives aux créances douanières.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte précise désormais que les tribunaux d'instance traitent aussi les contestations sur la garantie des créances douanières, en plus du paiement et du remboursement.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 357 bis

Source : Légifrance