Code des douanes

Article 357 bis

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Article 357 bis

Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

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Transféré31 décembre 2002

Créé le 24 décembre 1960 · Transféré le 31 décembre 2002

Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

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Transféré depuis le mardi 31 décembre 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux judiciaires en matière de douane

En vigueur du samedi 24 décembre 1960 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance