Code des douanes

Article 356

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 356

Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux de police en matière de douanes

Résumé. Les tribunaux de police traitent les infractions douanières et les questions douanières.

Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte remplace 'tribunaux de police' par 'tribunaux contraventionnels' pour désigner les juridictions compétentes en matière de contraventions douanières.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance