Code des douanes

Article 351

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Article 351

L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des délits douaniers

Résumé. L'administration des douanes a trois ans pour poursuivre les délits légers et le même délai que pour les autres crimes pour les délits graves

L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2017-242 du 27 février 2017art. 3 : Modification des délais de prescription pour certaines infractions

En résumé. Le texte remplace le terme "infractions" par "délits" et introduit un nouveau délai précis (trois ans) pour la prescription des actions contre les contraventions.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance