Code des douanes

Article 450

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 450

1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes), 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) ci-dessus :

a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus. Le service des douanes informe le déclarant de cette possibilité lors de la notification du procès-verbal de constatation de l'infraction ;

b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;

c) l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 (Prescription des délits douaniers) et 354 (Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration) du présent code est suspendu ;

d) en cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues par la commission de conciliation et expertise douanière dans le cadre de la consultation visée aux a et b du présent article sont versées par le président de cette commission au dossier judiciaire.

2. Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu'il y ait ou non consultation préalable de la commission de conciliation et d'expertise douanière, l'expertise judiciaire, si elle est prescrite par la juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à ladite commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1977 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation en matière douanière

Résumé. En cas de litige sur la nature, l'origine ou la valeur des marchandises après leur dédouanement, les parties peuvent consulter une commission de conciliation et d'expertise douanière pour un avis dans un délai de deux mois.

1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes), 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) ci-dessus :

a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus. Le service des douanes informe le déclarant de cette possibilité lors de la notification du procès-verbal de constatation de l'infraction ;

b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;

c) l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 (Prescription des délits douaniers) et 354 (Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration) du présent code est suspendu ;

d) en cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues par la commission de conciliation et expertise douanière dans le cadre de la consultation visée aux a et b du présent article sont versées par le président de cette commission au dossier judiciaire.

2. Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu'il y ait ou non consultation préalable de la commission de conciliation et d'expertise douanière, l'expertise judiciaire, si elle est prescrite par la juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à ladite commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 61 : Modification des règles de conciliation et d'expertise douanière

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase pour informer le déclarant de la possibilité de consulter la commission de conciliation et d'expertise douanière lors de la notification du procès-verbal.

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une référence supplémentaire à l'article 63 ter dans les conditions de contrôle et d'enquête, tout en conservant la structure et le contenu des autres dispositions.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 12 avril 1996

Source : Légifrance