Code des douanes

Article 344

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Article 344

Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation et condamnation en cas de décès de l'auteur d'une infraction douanière

Résumé. Si une personne meurt avant la fin du procès pour une infraction douanière, l'administration peut demander la confiscation des objets ou leur valeur à la succession.

Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L’article modifie le tribunal compétent en remplaçant le "tribunal de grande instance" par le "tribunal judiciaire", ce qui change la juridiction chargée d’exécuter l’action de confiscation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 8 : Transfert de compétences vers le tribunal de grande instance

En résumé. L’article précise désormais que la décision de confiscation doit être prononcée par le président du tribunal de grande instance plutôt que par un simple tribunal d’instance, augmentant ainsi le niveau hiérarchique concerné.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance