Code des douanes

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux et intervention des autorités pour les délits de douane

Résumé. Les dossiers de délits de douane sont envoyés au procureur et les autorités doivent aider les douaniers.

1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.

2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie
Article 333