Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
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Application des règles de droit commun pour les flagrants délits en matière douanière
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 (Transmission des procès-verbaux et intervention des autorités pour les délits de douane) ci-dessus.