Code des douanes

Article 363

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Article 363

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'

article 333

(

Transmission des procès-verbaux et intervention des autorités pour les délits de douane

)

Art. 333

Transmission des procès-verbaux et intervention des autorités pour les délits de douane

Les dossiers de délits de douane sont envoyés au procureur et les autorités doivent aider les douaniers.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de droit commun pour les flagrants délits en matière douanière

Résumé. Les règles pour juger les infractions douanières immédiates sont les mêmes que pour les autres délits rapides.

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 (Transmission des procès-verbaux et intervention des autorités pour les délits de douane) ci-dessus.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'tribunaux correctionnels' par 'tribunaux délictuels', ce qui modifie la référence aux juridictions compétentes.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance