Code des douanes

Article 323-8

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Article 323-8

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'

article 64 du code de procédure pénale

(

Procès-verbal en cas de garde à vue

)

Art. 64

Procès-verbal en cas de garde à vue

L'article décrit les informations que l'officier de police judiciaire doit inclure dans un procès-verbal lors d'une garde à vue, comme les motifs, la durée des auditions, et les droits de la personne gardée.

.

Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même

article 64

(

Visite des locaux

)

Art. 64

Visite des locaux

Les douaniers peuvent visiter des locaux pour trouver des marchandises illégales. Les visites nécessitent une autorisation judiciaire, sauf exceptions, et respectent les droits des personnes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Code des douanes

Résumé. Le procès-verbal de retenue douanière suit les règles du I de l'article 64 du code de procédure pénale. Un registre spécial, souvent dématérialisé, dans les locaux de douane, contient les informations du premier alinéa du II du même article 64.

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale (Procès-verbal en cas de garde à vue).

Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64 (Visite des locaux).

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