Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des douanes
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale (Procès-verbal en cas de garde à vue).
Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64 (Visite des locaux).