Code des douanes

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

Abrogé1 mai 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions
B. - Saisies à domicile
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés
D. - Saisies en dehors du rayon