Code des douanes

Article 347

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Article 347

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance