Transféré31 décembre 2002
Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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Code des douanes
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
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Ce numéro a ensuite été attribué àDélai de saisine du tribunal judiciaire pour les réclamations douanières
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002
Source : Légifrance