Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une taxe douanière
Les mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » figurant au premier alinéa de l'article 268 ter du code des douanes (Assimilation des échanges avec les DOM à des opérations d'importation/exportation) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 sont conformes à la Constitution.