Décision n°2016-537 QPC du 22 avril 2016

Article 1

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Article 1

Les mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » figurant au premier alinéa de l'article 268 ter du code des douanes (Assimilation des échanges avec les DOM à des opérations d'importation/exportation) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une taxe douanière

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que la taxe sur les activités polluantes pour les produits exportés vers les DOM est conforme à la Constitution.

Les mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » figurant au premier alinéa de l'article 268 ter du code des douanes (Assimilation des échanges avec les DOM à des opérations d'importation/exportation) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 sont conformes à la Constitution.

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