Code des douanes

Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 29 décembre 1967 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées

Résumé. Si tu transportes des marchandises dangereuses ou illégales, tu dois prouver d'où elles viennent aux douanes.

1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.

2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des justifications d'origine.

3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.

Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service des douanes.

Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette déclaration qui tiendra lieu de justification.

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées

Résumé. Si vous avez des marchandises interdites, vous devez montrer des papiers aux douaniers quand ils les demandent.

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.

Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation de la circulation et détention des biens culturels et trésors nationaux

Résumé. Si vous avez des objets culturels ou des trésors, vous devez montrer des papiers quand les douanes le demandent.

Par dérogation à l'article 215 bis (Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées), ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 avril 2026

Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
Article 215
Article 215 bis
Article 215 ter