Code des douanes

Article 266 ter

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Article 266 ter

1. Les supercarburants, l'essence normale et le gazole, identifiés aux indices II, II bis, 12 et 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code, sont passibles d'une redevance, perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures, d'un montant de 0,39 F par hectolitre.

La redevance est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

2. Sont exonérés de la redevance les produits visés ci-dessus exemptés de la taxe intérieure de consommation par application des articles

189

,

190

(

Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires

)

Art. 190

Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires

Les navires de mer et certains bateaux sur les cours d'eau n'ont pas à payer de droits de douane pour leur carburant.

,

195

(

Exemption de droits de douane pour les produits pétroliers d'avitaillement des aéronefs

)

Art. 195

Exemption de droits de douane pour les produits pétroliers d'avitaillement des aéronefs

Les avions en vol commercial en dehors de la France ne paient pas de taxes sur le carburant.

et

265 bis

(

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

)

Art. 265 bis

Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques

Certains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense.

, ou bénéficiant du taux réduit de la taxe intérieure de consommation prévu au renvoi 5 du tableau B de l'article 265-1, ainsi que les mêmes produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 1981 au 30 décembre 1992, puis du 11 janvier 1996 au 10 janvier 1999

1. Les supercarburants, l'essence normale et le gazole, identifiés aux indices II, II bis, 12 et 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code, sont passibles d'une redevance, perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures, d'un montant de 0,39 F par hectolitre.

La redevance est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.

2. Sont exonérés de la redevance les produits visés ci-dessus exemptés de la taxe intérieure de consommation par application des articles 189, 190 (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires), 195 (Exemption de droits de douane pour les produits pétroliers d'avitaillement des aéronefs) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), ou bénéficiant du taux réduit de la taxe intérieure de consommation prévu au renvoi 5 du tableau B de l'article 265-1, ainsi que les mêmes produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 1996 au dimanche 10 janvier 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les produits concernés par la redevance, en se référant directement aux indices du tableau B de l'article 265, et harmonise le taux de redevance à 0,39 F par hectolitre pour tous les supercarburants, essence normale et gazole.

Modifié depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance