Code des douanes

Section 3 : Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback

Abrogée9 juillet 1971
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Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 9 juillet 1971

Les constatations des laboratoires du ministère des finances concernant la composition des marchandises faisant l'objet d'exportation préalable ou donnant droit au bénéfice du drawback en vertu des articles 174 bis à 174 quinquies ci-dessus, ainsi que celle concernant l'espèce des produits mis en oeuvre pour la fabrication desdites marchandises, sont définitives.

Abrogé depuis le vendredi 9 juillet 1971

En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au jeudi 8 juillet 1971

Section 3 : Dispositions communes applicables à l'exportation préalable et au drawback
Article 174 sexies
Article 174 septies