Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 9 juillet 1971
Pour bénéficier du remboursement prévu à l'article 174 quater ci-dessus, les exportateurs doivent :
a) Justifier de l'importation préalable pour la consommation des produits mis en oeuvre :
b) Satisfaire aux obligations particulières qui seront prescrites par le directeur général des douanes.