Code des douanes

Article 174 septies

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Article 174 septies

Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au jeudi 8 juillet 1971

Source : Légifrance