Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 9 juillet 1971
Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.
Article suivant
Code des douanes
Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1958 · Abrogé le 9 juillet 1971
Le texte accordant l'exportation préalable ou le drawback peut décider que l'exportation doit avoir lieu obligatoirement à destination de pays déterminés.
Abrogé depuis le vendredi 9 juillet 1971
En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au jeudi 8 juillet 1971
Source : Légifrance