Code des douanes

Article 153

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Article 153

1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles

L. 213-1

(

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

)

Art. L.213-1

Sanctions pour tromperie envers les consommateurs

Tromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 216-1

(

Délai de livraison des biens et services

)

Art. L.216-1

Délai de livraison des biens et services

Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

du

code de la consommation

ne peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de manipulation des produits en entrepôt de stockage

Résumé. Les règles pour manipuler des produits en entrepôt de stockage sont fixées par des arrêtés ministériels, avec des dérogations possibles pour faciliter l'exportation.

1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation ne peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La référence aux articles du code de la consommation a remplacé celle à la loi de 1905 pour les dérogations possibles.

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance