Code des douanes

Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage

Abrogée27 juillet 1993
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Abrogé14 mai 2009Déplacé27 juillet 1993

Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de manipulation des produits en entrepôt de stockage

Résumé. Les règles pour manipuler des produits en entrepôt de stockage sont fixées par des arrêtés ministériels, avec des dérogations possibles pour faciliter l'exportation.

1. Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et des autres ministres intéressés déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 216-1 (Délai de livraison des biens et services) du code de la consommation ne peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1.

Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au lundi 26 juillet 1993

Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage
Article 153