Le mélange spécial de butane et de propane visé à l'indice d'identification 34 du tableau B de l'article 265,
1
(
Définition du territoire douanier français
)
Art. 1
Définition du territoire douanier français
Le territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales.
du
code des douanes
ne peut être livré à l'avitaillement des bateaux, au bénéfice de la franchise instituée par l'
article 190 de ce code
(
Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires
)
Art. 190
Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires
Les navires de mer et certains bateaux sur les cours d'eau n'ont pas à payer de droits de douane pour leur carburant.
, qu'à partir de dépôts spéciaux agréés à cet effet dans les conditions fixées par les articles
176
(
Dépôts spéciaux pour produits pétroliers
)
Art. 176
Dépôts spéciaux pour produits pétroliers
Les dépôts spéciaux sont des lieux agréés pour stocker temporairement des produits pétroliers dédouanés, sous contrôle douanier.
et
177
(
Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux
)
Art. 177
Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux
Si des produits en dépôt spécial ne peuvent pas être contrôlés ou livrés, ils sont soumis aux droits et taxes normaux, sauf en cas de force majeure.
dudit code.
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