Arrêté du 14 juin 1990

Article 1

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Article 1

Le mélange spécial de butane et de propane visé à l'indice d'identification 34 du tableau B de l'article 265,

1

(

Définition du territoire douanier français

)

Art. 1

Définition du territoire douanier français

Le territoire douanier français comprend la France, ses îles et certaines zones étrangères avec des règles spéciales.

du

code des douanes

ne peut être livré à l'avitaillement des bateaux, au bénéfice de la franchise instituée par l'

article 190 de ce code

(

Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires

)

Art. 190

Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires

Les navires de mer et certains bateaux sur les cours d'eau n'ont pas à payer de droits de douane pour leur carburant.

, qu'à partir de dépôts spéciaux agréés à cet effet dans les conditions fixées par les articles

176

(

Dépôts spéciaux pour produits pétroliers

)

Art. 176

Dépôts spéciaux pour produits pétroliers

Les dépôts spéciaux sont des lieux agréés pour stocker temporairement des produits pétroliers dédouanés, sous contrôle douanier.

et

177

(

Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux

)

Art. 177

Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux

Si des produits en dépôt spécial ne peuvent pas être contrôlés ou livrés, ils sont soumis aux droits et taxes normaux, sauf en cas de force majeure.

dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1990

Le mélange spécial de butane et de propane visé à l'indice d'identification 34 du tableau B de l'article 265, 1 (Définition du territoire douanier français) du code des douanes ne peut être livré à l'avitaillement des bateaux, au bénéfice de la franchise instituée par l'article 190 de ce code (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires), qu'à partir de dépôts spéciaux agréés à cet effet dans les conditions fixées par les articles 176 (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers) et 177 (Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux) dudit code.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juin 1990

Source : Légifrance