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Modification de l'exonération fiscale pour les bateaux de plaisance privés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 2004Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 176 (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers), 177 (Responsabilité en cas de déficit dans les dépôts spéciaux), 190 (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) (1, c) et 265 ter ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 modifié relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes (Exonération de droits de douane pour l'avitaillement des navires) pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des bateaux,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 2004Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 19 avril 2009
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction F,
H. Havard