Article 220
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
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Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans.
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Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.
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