En vigueur depuis le 31 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article 1er aux droits et taxes douaniers
L'article 1er (Notification de la dette douanière) est applicable en ce qui concerne les droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. En ce cas, leur notification a lieu à la suite de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles 67 A à 67 D-4 du code des douanes, au moyen de la décision rendue par l'administration, en application de l'article 67 D-1 de ce code.