Arrêté du 16 octobre 2024

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Notification de la dette douanière) est applicable en ce qui concerne les droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. En ce cas, leur notification a lieu à la suite de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles 67 A à 67 D-4 du code des douanes, au moyen de la décision rendue par l'administration, en application de l'article 67 D-1 de ce code.

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Application de l'article 1er aux droits et taxes douaniers

Résumé. L'article 1er concerne les taxes douanières et leur notification après une procédure contradictoire et une décision administrative.

L'article 1er (Notification de la dette douanière) est applicable en ce qui concerne les droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes. En ce cas, leur notification a lieu à la suite de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles 67 A à 67 D-4 du code des douanes, au moyen de la décision rendue par l'administration, en application de l'article 67 D-1 de ce code.

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