Décret n°2024-271 du 27 mars 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004

Art. 1 bis

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Création d'une nouvelle disposition dans le décret n°2004-976

Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004Art. 1 bis
- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
Art. 1 bis

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