Code des douanes

Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 3 janvier 1969 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions douanières

Résumé. Si tu contestes une décision sur les marchandises, tu peux demander à la commission de conciliation et d'expertise douanière de trancher, sauf si tu préfères aller devant le Conseil d'État.

En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mercredi 1 février 1950 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33