Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles de transaction douanière en Polynésie française

Résumé. Les règles de transaction douanière en Polynésie française sont presque les mêmes qu'en métropole, mais avec quelques adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des règles de transaction douanière en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles de transaction douanière s'appliquent presque comme en métropole, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 613-3 (Qui peut proposer un accord pour les infractions douanières ?) qui n'est pas applicable.
II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles R. 611-3 (Représentation en justice par les responsables des douanes) et R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières), le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° L'article R. 613-2 (Délégation de signature pour les transactions douanières) est ainsi rédigé :

« Art. R. 613-2. - Le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, les agents chargés de son intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées à l'article R. 613-1 (Conditions pour transiger sur des infractions douanières).
« Les délégations font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l'État du siège de la direction dont relève l'agent. » ;

3° A l'article R. 613-6 (Règles de fonctionnement du comité douanier), les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu des articles ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Article R766-1