Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle en Polynésie française

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent aussi en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application automatique des règles douanières en Polynésie française

Résumé. Les règles du livre VI sur les contrôles et constatations s'appliquent automatiquement en Polynésie française.

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
Article R766-2