Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application automatique d'un article douanier à Wallis et Futuna
Résumé. L'article D. 451-4, qui concerne le serment des agents de contrôle, s'applique automatiquement dans les îles Wallis et Futuna.
L'article D. 451-4 est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.