Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles douanières pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article explique quelles règles douanières s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques modifications.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 425-15 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| D. 427-1 à D. 427-10 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : "la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation" sont remplacés par les mots : "le service des douanes".