Créé le 1 mai 2026
L'article D. 451-4 est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna.
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Créé le 1 mai 2026 · En vigueur depuis le 1 août 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 451-1 à R. 451-3 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 451-5 à R. 451-9 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 451-10 | Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 |
| R. 451-11 à R. 452-1 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
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2 cités
Créé le 1 mai 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 452-2 et D. 452-3 | Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026