Code des douanes
Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
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Punitions pour les infractions douanières
Résumé. Ce chapitre parle des punitions pour les infractions douanières, comme l'interdiction de faire du commerce ou la confiscation de biens.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION