Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat qui comporte, outre les mentions prévues par le présent code, les mentions suivantes :
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
2° Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, de la personne mentionnée à l'alinéa 2 de l'article R. 425-12 (Prélèvement d'échantillons en présence de témoins)Art. R.425-12Prélèvement d'échantillons en présence de témoinsLes échantillons de marchandises sont prélevés en présence du propriétaire ou d'un représentant, sinon avec des témoins.. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné sont indiqués ;
3° Les nom, prénom et adresse du propriétaire, de l'expéditeur ou du destinataire s'ils sont connus ;
4° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
5° L'identification du ou des échantillons, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ;
6° Le cas échéant, la mention du refus du propriétaire ou détenteur de la marchandise, ou représentant de l'un d'entre eux, de conserver un échantillon ;
7° Le cas échéant, la présence ou non de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. lors de la réalisation du prélèvement lorsqu'il s'agit d'une visite effectuée sur le fondement des articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes)Art. L.423-6Pouvoirs de visite et de saisie des douanesLes agents des douanes peuvent visiter des lieux privés pour rechercher des marchandises illégales et saisir celles liées à des infractions. à L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE)Art. L.423-25Contrôle douanier transfrontalier dans l'UELes agents des douanes peuvent contrôler les opérations douanières dans d'autres pays de l'Union européenne..
La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à le signer.
En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal.
Lorsque le prélèvement intervient au cours d'une visite relevant des articles L. 423-6 (Pouvoirs de visite et de saisie des douanes)Art. L.423-6Pouvoirs de visite et de saisie des douanesLes agents des douanes peuvent visiter des lieux privés pour rechercher des marchandises illégales et saisir celles liées à des infractions. à L. 423-25 (Contrôle douanier transfrontalier dans l'UE)Art. L.423-25Contrôle douanier transfrontalier dans l'UELes agents des douanes peuvent contrôler les opérations douanières dans d'autres pays de l'Union européenne., l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge. assiste à la rédaction du procès-verbal. En cas de refus, mention est faite dans le procès-verbal de la réquisition des agents de l'administration des douanes et du refus de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge..
Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur de la marchandise, ou au représentant de l'un d'eux ayant assisté au prélèvement et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué, lorsqu'elle est différente.