Code des douanes

Article R412-4

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Article R412-4

I. - La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-4 (Accès temporaire aux données de transport par les douanes) indique :

1° L'identité du ou des opérateurs ou prestataires concernés ;

2° La motivation de la demande, qui expose notamment la pertinence de l'accès aux données au regard des objectifs poursuivis. Lorsque la demande a pour objet le renouvellement d'une autorisation, elle expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis ;

3° Les dates de validité et d'échéance de l'autorisation.

II. - L'autorisation du Premier ministre prévue à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) comporte les mentions et motivations prévues aux 1° et 2° du I et fixe ses dates de validité et d'échéance.

L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre chargé des douanes.

III. - La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 3 août 2026

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Conditions pour demander une autorisation d'accès aux données

Résumé. Les demandes d'autorisation pour accéder aux données des entreprises de transport doivent préciser l'identité, la motivation et les dates de validité.

I. - La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-4 (Accès temporaire aux données de transport par les douanes) indique :

1° L'identité du ou des opérateurs ou prestataires concernés ;

2° La motivation de la demande, qui expose notamment la pertinence de l'accès aux données au regard des objectifs poursuivis. Lorsque la demande a pour objet le renouvellement d'une autorisation, elle expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis ;

3° Les dates de validité et d'échéance de l'autorisation.

II. - L'autorisation du Premier ministre prévue à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) comporte les mentions et motivations prévues aux 1° et 2° du I et fixe ses dates de validité et d'échéance.

L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre chargé des douanes.

III. - La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre.

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