Code des douanes

Article L412-4

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Article L412-4

L'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre chargé des douanes pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Elle vaut uniquement pour les opérateurs et les prestataires individuellement désignés.
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis.

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Accès temporaire aux données de transport par les douanes

Résumé. Les douanes peuvent accéder aux données de transport pour prévenir les infractions, mais cette autorisation est temporaire et renouvelable.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre chargé des douanes pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Elle vaut uniquement pour les opérateurs et les prestataires individuellement désignés.
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis.

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Source : Légifrance