En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Accès temporaire aux données de transport par les douanes
L'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre chargé des douanes pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Elle vaut uniquement pour les opérateurs et les prestataires individuellement désignés.
Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis.