En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration électronique d'argent liquide
Les déclarations d'argent liquide mentionnées à l'article L. 222-4 (Déclaration des flux financiers via DALIA 2) faites par voie électronique sont adressées à l'administration des douanes via le téléservice « DALIA 2 ».
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