Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles sur l'argent avec l'étranger s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais sans les lois de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles sur les relations financières avec l'étranger s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais sans mentionner les lois de l'Union européenne.

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 542-2 (Sanctions pour non-respect des restrictions économiques européennes), les mots : « par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
Article L785-4