En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises
I. - Les dispositions du chapitre II du titre III du livre II sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées) et L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton ainsi que du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » est remplacé par les mots : « préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 781-2 (Délimitation du territoire douanier dans les TAAF) » ;
2° A l'article L. 232-3 (Exemption de justificatifs pour certaines marchandises), les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 781-2 (Délimitation du territoire douanier dans les TAAF) ».
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