Code des douanes

Article L762-2

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Article L762-2

L'article L. 221-4 (Représentation dans les procédures douanières) est applicable de plein droit en Polynésie française.

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Représentation dans les déclarations douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles douanières permettent à toute personne de se faire représenter pour ses déclarations.

L'article L. 221-4 (Représentation dans les procédures douanières) est applicable de plein droit en Polynésie française.

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