Code des douanes

Article L762-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L762-1

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 (Règles financières pour le commerce international) :
1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au titre V du livre Ier du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment les règles douanières s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-4 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 (Règles financières pour le commerce international) :
1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
2° Les mots : « au titre V du livre Ier du » sont remplacés par les mots : « par le ».

Historique des versions

Source : Légifrance