Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

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Règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles douanières permettent la représentation pour les déclarations et prévoient des adaptations spécifiques pour les déclarations d'argent liquide.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Représentation dans les déclarations douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles douanières permettent à toute personne de se faire représenter pour ses déclarations.

L'article L. 221-4 (Représentation dans les procédures douanières) est applicable de plein droit en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les déclarations d'argent liquide s'appliquent avec des adaptations spécifiques.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 222-1 à L. 222-9 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 222-1 (Déclaration des flux financiers avec l'étranger), les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° L'article L. 222-3 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) du code monétaire et financier. »

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
Article L762-2
Article L762-3