Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles douanières pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment les règles des douanes s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant certains tribunaux et responsables par des équivalents locaux.
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées, sauf à l'article L. 427-23, par les références au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par les références au tribunal supérieur d'appel ;
3° Les références au directeur régional des douanes et au directeur régional des douanes et droits indirects sont remplacées par les références au chef du service des douanes.
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