Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique des règles de contrôle

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre VI sur les contrôles et constatations s'appliquent automatiquement à Saint-Martin.

Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Martin.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
Article L736-4