Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles douanières pour Saint-Barthélemy sont précisées, avec quelques adaptations spéciales.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles douanières pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique quelles règles douanières s'appliquent à Saint-Barthélemy, avec quelques exceptions et adaptations spécifiques.

I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 231-5 (Marchandises interdites ou réglementées par la douane), L. 231-6 (Restrictions sur certaines marchandises européennes), L. 232-5 (Contrôle douanier des marchandises réglementées), L. 232-6 (Contrôle douanier pour les biens culturels), L. 233-1 (Contrôles douaniers pour les marchandises aériennes) à L. 233-3 (Formalités douanières en cas d'atterrissage exceptionnel) et L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) à L. 234-9 (Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 231-2 (Interdiction ou régulation des produits non conformes) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 231-2. - Sous réserve des compétences locales résultant du II de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), pour des raisons de moralité publique, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de protection de la propriété industrielle ou commerciale, de mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale, l'importation, quelle que soit leur origine, de denrées, matières et produits de toute nature, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, peut être prohibée ou réglementée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. » ;

2° A l'article L. 231-3 (Interdiction des fausses indications d'origine française sur les produits étrangers), les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;
3° A l'article L. 232-1 (Preuve d'origine pour marchandises à risque) :
a) Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales (Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy), les » ;
b) Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe » ;
c) Les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 721-2 (Définition du territoire douanier de Saint-Barthélemy) » ;
4° A l'article L. 232-3 (Exemption de justificatifs pour certaines marchandises), les mots : « douanier de l'Union défini par le code des douanes de l'Union » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 721-2 (Définition du territoire douanier de Saint-Barthélemy) ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
Article L722-3